Version du 19/05/2026
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
Jonathan Boutrie, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial et la marque Les Jardins Funéraires
SIRET : 848 337 051 00025
RCS / RNE : 848 337 051 Aubenas
Siège social : 13 rue Frédéric Mistral, 07100 Annonay
Téléphone : 06 23 82 80 37
Adresse email : contact@lesjardinsfuneraires.fr
Ci-après désigné “Les Jardins Funéraires” ou “le vendeur”.
Et toute personne physique ou morale procédant à une commande, ci-après désignée “le client”.
Les Jardins Funéraires est une micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA. Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée auprès de Les Jardins Funéraires, notamment par devis signé, email, formulaire de contact, échange téléphonique confirmé par écrit ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Elles concernent la vente de monuments funéraires, monuments cinéraires, entourages de sépulture, stèles, ensembles funéraires, décorations métalliques et accessoires associés.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes CGV s’appliquent aux clients particuliers et professionnels, sauf stipulation contraire précisée dans certains articles.
Les Jardins Funéraires propose notamment :
des entourages funéraires en acier corten, livrés en kit ;
des stèles en acier corten ;
des ensembles composés d’un entourage et d’une stèle ;
des monuments cinéraires ;
des décorations métalliques de stèles ou de monuments ;
des accessoires ou éléments complémentaires liés aux monuments.
Les produits sont principalement réalisés en acier corten, notamment en épaisseur 5 mm, sauf indication différente sur le devis.
Les produits sont vendus sans plantes, sans terre, sans gravier, sans végétaux, sans prestation de pose, sans entretien et sans aménagement paysager, sauf mention écrite contraire dans le devis.
Les éléments de fixation nécessaires au montage prévu par Les Jardins Funéraires sont fournis lorsque cela est indiqué dans le devis ou la notice de montage.
Une notice de montage est fournie avec les produits concernés.
L’acier corten est un matériau évolutif dont l’aspect change naturellement avec le temps, l’humidité, l’air, les conditions climatiques et l’environnement dans lequel il est installé.
Sauf mention contraire, les produits sont livrés en acier corten brut, non oxydé. Leur teinte évoluera progressivement après exposition aux conditions extérieures.
Le client reconnaît être informé que les différences de teinte, traces, nuances, marques de fabrication, variations d’oxydation, coulures temporaires ou évolutions de surface font partie des caractéristiques normales de l’acier corten et ne constituent pas, en elles-mêmes, un défaut de conformité.
Toute commande fait l’objet d’un devis préalable.
Le devis précise notamment :
les produits commandés ;
les dimensions ;
les options éventuelles ;
les personnalisations demandées ;
le prix des produits ;
les frais de livraison, lorsqu’ils sont connus ou estimés ;
les modalités de paiement ;
le délai indicatif de fabrication et/ou de livraison ;
la durée de validité du devis.
Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
La commande est considérée comme définitive après :
acceptation du devis par le client ;
signature du devis ;
versement de l’acompte prévu au devis.
Le client est tenu de vérifier l’ensemble des informations figurant sur le devis avant signature : dimensions, modèle, texte, motif, personnalisation, adresse de livraison, contraintes éventuelles du cimetière et toute autre information nécessaire à la bonne réalisation de la commande.
Certains produits peuvent être personnalisés, notamment les stèles, monuments, décors ou accessoires.
La personnalisation peut porter notamment sur :
le texte ;
le motif découpé ;
la forme générale ;
les dimensions ;
un dessin fourni par le client ;
une photo, un symbole ou une idée à interpréter ;
toute autre demande étudiée par Les Jardins Funéraires.
Pour les produits personnalisés, Les Jardins Funéraires peut soumettre au client un visuel, un plan, une maquette ou un bon à tirer, ci-après désigné “BAT”.
La fabrication ne démarre qu’après validation écrite du devis et, lorsque cela est nécessaire, du BAT par le client.
La validation du BAT engage le client sur l’ensemble des éléments validés, notamment les textes, noms, dates, dimensions, formes, motifs et emplacements.
En cas d’erreur présente sur un BAT validé par le client, notamment une erreur de nom, date, orthographe, dimension ou motif, la responsabilité de Les Jardins Funéraires ne pourra pas être engagée, sauf erreur directement imputable au vendeur après validation.
Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Sauf mention contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, de transport, de manutention, de pose, de végétalisation, d’entretien ou de démarches particulières.
Les frais de livraison sont indiqués dans le devis lorsqu’ils peuvent être déterminés avant la commande. Lorsqu’ils dépendent d’informations complémentaires, ils peuvent faire l’objet d’une estimation ou d’une confirmation ultérieure avant expédition.
Les Jardins Funéraires se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés au prix indiqué sur le devis accepté par le client.
Le règlement des commandes s’effectue par :
virement bancaire ;
chèque libellé à l’ordre de Jonathan Boutrie.
Sauf mention contraire sur le devis, le client verse un acompte de 30 % du montant total de la commande lors de la validation du devis.
Le solde doit être réglé avant expédition de la commande.
Aucune expédition ne sera effectuée avant paiement complet du prix.
En cas de paiement par chèque, la commande ne pourra être lancée ou expédiée qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Pour les produits standards non personnalisés, le client consommateur bénéficie du droit de rétractation prévu à l’article 17 des présentes CGV.
Pour les produits personnalisés, réalisés sur mesure ou confectionnés selon les spécifications du client, la commande ne pourra plus être annulée après validation du devis et/ou du BAT, sauf accord exprès de Les Jardins Funéraires.
En cas d’annulation acceptée par Les Jardins Funéraires après lancement de la fabrication, les sommes correspondant aux frais déjà engagés pourront être conservées, notamment l’acompte, les frais d’étude, de conception, de découpe, de matière, de sous-traitance ou de transport déjà engagés.
En cas de retard de paiement, Les Jardins Funéraires pourra suspendre la fabrication, la livraison ou l’exécution de toute prestation en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions légales applicables entre professionnels, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue par le Code de commerce.
Pour les clients particuliers, en cas de retard de paiement après mise en demeure restée infructueuse, Les Jardins Funéraires pourra réclamer le paiement des sommes dues et, le cas échéant, l’indemnisation du préjudice subi.
Les produits vendus par Les Jardins Funéraires sont principalement fabriqués à la commande.
Le délai indicatif de fabrication est généralement de 4 à 8 semaines à compter de la validation de la commande et du paiement de l’acompte, sauf délai différent indiqué sur le devis.
Ce délai peut varier selon la nature du projet, la personnalisation demandée, la disponibilité des matières, la charge des ateliers partenaires, les délais de sous-traitance, les contraintes techniques ou les périodes de congés.
Les Jardins Funéraires s’engage à informer le client en cas de retard significatif.
Les délais indiqués sont donnés à titre estimatif, sauf engagement exprès écrit sur une date ferme.
Les produits sont livrés en France métropolitaine uniquement, sauf accord exprès contraire.
Les livraisons en Corse, dans les îles, à l’étranger ou dans des zones difficiles d’accès ne sont pas proposées, sauf accord écrit spécifique.
Les monuments, entourages, stèles ou éléments lourds sont généralement expédiés sur palette.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client doit fournir une adresse exacte, complète et accessible au transporteur. Il lui appartient de signaler avant la commande toute contrainte d’accès : rue étroite, île, chemin non carrossable, impossibilité d’accès camion, absence de zone de déchargement, escalier, pente importante, restriction de circulation ou toute autre difficulté.
Lorsque les modalités précises de livraison ne sont pas encore connues au moment de la commande, elles seront précisées avant expédition.
Sauf mention contraire, la livraison ne comprend pas la pose, l’installation, le portage jusqu’au cimetière, la manutention sur longue distance, le déplacement dans une concession funéraire ou le montage du produit.
Le client doit être présent ou représenté lors de la livraison.
À la réception, le client doit vérifier l’état apparent de la marchandise, de la palette, de l’emballage et des produits.
En cas d’avarie, de produit manquant, d’emballage abîmé, de palette endommagée ou de doute sur l’état du contenu, le client doit formuler des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur.
Les réserves générales du type “sous réserve de déballage” sont insuffisantes.
Le client doit également informer Les Jardins Funéraires dans les plus brefs délais, avec photos à l’appui.
Pour les clients particuliers, cette obligation de vérification ne prive pas le client de ses garanties légales, mais elle permet de faciliter la gestion du litige avec le transporteur.
Les produits en kit sont destinés à être montés par le client ou par toute personne mandatée par lui.
Le client est responsable :
de la préparation du terrain ;
de la vérification des dimensions de la concession ;
de la stabilité du sol ;
du respect des règles du cimetière ;
du montage conforme à la notice fournie ;
du bon positionnement du monument ;
de l’usage approprié des éléments fournis.
Sauf mention contraire, les entourages sont conçus pour être posés et assemblés selon la notice fournie. Ils ne comprennent pas de prestation d’ancrage, de scellement ou de pose professionnelle.
Les Jardins Funéraires ne pourra pas être tenu responsable en cas de mauvais montage, mauvaise préparation du sol, sol instable, non-respect de la notice, modification du produit, ajout d’éléments non prévus, usage anormal ou intervention d’un tiers.
Une assistance à distance peut être proposée au client en cas de difficulté de montage.
Avant toute commande, le client doit prendre contact avec la mairie, le service funéraire, le gestionnaire du cimetière ou tout organisme compétent afin de vérifier que le projet envisagé est conforme au règlement du cimetière.
Le client doit notamment vérifier :
les dimensions autorisées ;
les matériaux autorisés ;
les hauteurs maximales ;
les règles applicables aux stèles ;
les contraintes de pose ;
les obligations éventuelles de déclaration ou d’autorisation ;
les règles propres à la concession concernée.
Les Jardins Funéraires peut accompagner le client dans ses démarches administratives ou effectuer certaines démarches pour son compte, selon les cas.
Cet accompagnement est actuellement proposé sans supplément, sauf mention contraire au devis. Il pourra être facturé ultérieurement si cela est expressément indiqué avant commande.
Les Jardins Funéraires ne garantit pas l’acceptation du projet par la commune, la mairie, le gestionnaire du cimetière ou toute autre autorité compétente.
En cas de refus administratif lié au règlement du cimetière, à une interdiction locale, à une information erronée ou incomplète transmise par le client, la responsabilité de Les Jardins Funéraires ne pourra pas être engagée.
Les produits vendus restent la propriété de Les Jardins Funéraires jusqu’au paiement complet du prix par le client.
Le transfert de propriété intervient après paiement intégral des sommes dues.
Le transfert des risques intervient selon les règles légales applicables, notamment en fonction de la qualité de client consommateur ou professionnel.
Conformément aux dispositions applicables en matière de vente à distance, le client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Ce droit concerne uniquement les produits standards, non personnalisés, non modifiés et non réalisés selon les spécifications particulières du client.
Le produit devra être retourné dans son état d’origine, complet, non utilisé, non monté, non abîmé et dans un emballage permettant son transport dans de bonnes conditions.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Compte tenu du poids, du volume et de la nature des produits, les frais de retour peuvent être élevés, notamment en cas de retour sur palette.
Le remboursement interviendra après réception et vérification du produit retourné.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Sont notamment concernés :
les stèles personnalisées ;
les monuments sur mesure ;
les entourages aux dimensions modifiées ;
les produits comportant un texte, un motif, une forme, un dessin, un symbole ou une adaptation demandée par le client ;
les décorations métalliques personnalisées ;
tout produit fabriqué spécialement selon les indications du client.
Pour ces produits, la commande devient définitive après validation du devis et, le cas échéant, du BAT.
Le client souhaitant exercer son droit de rétractation peut envoyer une demande écrite à :
contact@lesjardinsfuneraires.fr
Ou par courrier à :
Les Jardins Funéraires — Jonathan Boutrie
13 rue Frédéric Mistral
07100 Annonay
Modèle de formulaire :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client, en cas d’envoi papier :
Date :
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.
En cas de pièce manquante, défectueuse ou non conforme, Les Jardins Funéraires privilégiera, selon le cas, le remplacement de la pièce, l’envoi de la pièce manquante ou toute solution adaptée permettant la mise en conformité du produit.
Les garanties ne couvrent pas :
l’usure normale ;
l’évolution naturelle de l’acier corten ;
les variations normales de teinte ou d’oxydation ;
les coulures temporaires liées à l’oxydation ;
les dommages liés à un mauvais montage ;
les dommages liés à un sol inadapté ou instable ;
les modifications réalisées par le client ou un tiers ;
l’usage anormal du produit ;
les défauts résultant du non-respect de la notice de montage.
Aucune garantie commerciale spécifique n’est accordée en dehors des garanties légales, sauf mention contraire écrite.
Les Jardins Funéraires est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client ;
de dimensions incorrectes transmises par le client ;
de refus du projet par la mairie ou le cimetière ;
de non-respect du règlement du cimetière par le client ;
de mauvaise préparation du terrain ;
de montage non conforme ;
de modification du produit ;
d’usage anormal ;
d’intervention d’un tiers ;
de force majeure.
Les photographies, visuels, dessins, simulations ou représentations du produit sont fournis à titre illustratif. Des différences peuvent exister entre les visuels et le produit final, notamment en raison des contraintes techniques, de la fabrication, de la matière, de la lumière ou de l’évolution naturelle de l’acier corten.
Les Jardins Funéraires ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution lorsque celui-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure ou des causes légitimes de suspension : catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève, accident, rupture d’approvisionnement, indisponibilité durable d’un prestataire essentiel, impossibilité de transport, décision administrative ou tout événement extérieur échappant raisonnablement au contrôle de Les Jardins Funéraires.
Les informations personnelles communiquées par le client sont utilisées uniquement pour le traitement des demandes, l’établissement des devis, la gestion des commandes, la facturation, la livraison et le suivi de la relation commerciale.
Les données collectées peuvent notamment être : nom, prénom, adresse, email, téléphone, informations relatives au projet, adresse de livraison et éléments nécessaires à la facturation.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement de ses données personnelles, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Toute demande peut être adressée à : contact@lesjardinsfuneraires.fr
Les données ne sont pas vendues à des tiers.
En cas de difficulté, le client est invité à contacter Les Jardins Funéraires en priorité afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée par email à : contact@lesjardinsfuneraires.fr
Ou par courrier à :
Les Jardins Funéraires — Jonathan Boutrie
13 rue Frédéric Mistral
07100 Annonay
La réclamation devra préciser le numéro de devis ou de facture, l’objet de la demande et tout document utile à son traitement.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec Les Jardins Funéraires.
Médiateur de la consommation : en cours de désignation.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées au client dès sa désignation et seront ajoutées aux présentes conditions générales de vente.
Cette clause est provisoire et devra être complétée dès que Les Jardins Funéraires aura désigné un médiateur de la consommation compétent et référencé.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Pour les clients consommateurs, tout litige relèvera des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Pour les clients professionnels, et sauf disposition légale impérative contraire, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV pourra être porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège de Les Jardins Funéraires.
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